Service carte grise indépendant de l’Administration. Possibilité d’effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr
Changement d'adresse - Carte Grise
J’ai vendu mon véhicule, je souhaite déclarer la vente auprès de l’administration.
Effectuez vos démarches liées à votre carte grise en ligne sans vous déplacez en Préfecture
Compléter le formulaire
Constution de votre dossier
Traitement sous 24 Heures*
Recevez par courrier votre carte grise chez vous
Service réservé aux particuliers et aux entreprises indépendant de l’administration publique disponible en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.
*Traitement jours ouvrés
Pourquoi et comment effectuer le changement de propriétaire de la carte grise?
La démarche d’obtention de la carte grise également connue sous le nom de certificat d’immatriculation peut être effectuée directement en ligne sans vous déplacer en préfecture. Une fois la démarche effectuée et votre dossier constitué, vous recevrez la carte directement chez vous.
Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG)
Dematerialisation démarches cartes grises
Le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), entré en vigueur le 6 novembre 2017, a modifié la réglementation relative à l’obtention d’une carte grise. Désormais, toutes les démarches d’immatriculation doivent être réalisées en ligne. Autrement dit, le propriétaire d’un véhicule n’a plus la possibilité d’obtenir une carte grise ou d’effectuer une modification du certificat d’immatriculation aux guichets des préfectures et des sous-préfectures.
En application de l’article L322-1 du Code de la Route, les demandes de certificat d’immatriculation doivent être adressées au Ministère de l’Intérieur. Suite à la dématérialisation des services d’immatriculation, le propriétaire d’un véhicule dispose de deux solutions pour entreprendre cette démarche :
- envoyer directement une demande de certificat d’immatriculation à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ;
- ou confier la demande à un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur.
